Quelle est cette nouvelle prime, dont vous avez surement entendu parler cet été?

Depuis le 01/07/2022, les employeurs ont la possibilité de verser une prime dite « prime de partage de valeur » exonérée, pour l’employeur et le salarié, de toute cotisations sociale, autres taxes et contribution. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros sous certaines conditions (type dispositif intéressement ou participation)

 Pour qui ?
– Tous les employeurs peuvent la mettre en place y compris les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales…)
– Tous les salariés liés par l’entreprise par un contrat de travail y ont le droit. Il peut donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.
 
Quelles sont les limites de l’exonération de charges sociales et fiscales?

Pour pouvoir etre exonéré de charges sociales:
– La prime ne peut pas se substituer au salaire.
– La prime ne peut pas remplacer les primes déjà prévues par accord salarial ou dans le contrat de travail, type prime de noël, prime de 13 eme mois…ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur. 

Pour pouvoir etre exonéré de charges fiscales (exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS):
– La prime doit etre versée avant 31 décembre 2023.
– Le salarié doit avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, au cours des 12 mois.

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide !

L’équipe d’XPR