Le créateur d’entreprise qui se lance dans un projet se pose souvent la question du statut juridique de sa future entreprise. Si la société permet souvent de limiter sa responsabilité aux apports effectués, encore faut-il choisir la bonne forme de société.

Certaines erreurs doivent aussi être évitées pour ne pas perdre ses biens personnels ou payer les dettes de la société en cas de problème.

Création d’entreprise : SARL, EURL, SAS et SASU

Ces 4 types de sociétés sont probablement les plus connus des créateurs d’entreprises. Bien adaptées aux petites structures, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées, unipersonnelles ou non (SAS et SASU) ont beaucoup fait parler d’elles.

Ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sauf en cas d’option pour l’impôt sur le revenu pour les cinq premiers exercices. Elles sont créées par un associé au minimum et avec seulement 1€ de capital social. Dans le cadre de la SARL, le gérant majoritaire sera un travailleur indépendant alors que dans le cadre de la SAS, le président est un assimilé salarié.

Trop souvent, le choix entre SARL/EURL et SAS/SASU se fait en fonction du statut du dirigeant ou de la volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes. Ce n’est pas toujours aussi simple.

Début de l’encadré ou de la présentation différente du reste du texte :

Notre conseil

Pour vérifier quel statut est le plus avantageux pour vous en fonction de votre situation personnelle et familiale, nous vous invitons à demander une simulation à votre expert-comptable.

Choisissez aussi un montant du capital social qui soit cohérent avec les besoins de la future société. Une société qui dispose d’un capital social de 1€ sera toujours moins crédible pour lever des fonds qu’une société qui a un capital social plus important. Fin de l’encadré.

Création d’entreprise : les autres types de sociétés

Les structures sociétaires ne se limitent pas aux SARL/EURL et aux SAS/SASU. D’autres types de sociétés peuvent être utilisés. En voici quelques exemples.

On peut citer les sociétés en nom collectif (SNC) dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçants. Leur responsabilité n’est pas limitée aux apports.

On peut aussi citer les sociétés anonymes qui sont plus adaptées aux grandes entreprises et sont souvent cotées en bourse.

Enfin, les professions libérales peuvent créer des sociétés d’exercice libéral qui prennent la forme de SELAS, de SELARL ou de SELAFA. Elles sont proches des SAS, SARL et SA que nous avons déjà citées.

Notre conseil
Pour bien choisir votre structure sociétaire et ne pas vous tromper, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel. Il vous fera gagner beaucoup de temps et d’argent au moment de la création de votre entreprise, ne serait-ce que parce que certaines erreurs peuvent coûter cher au dirigeant.

 Création d’entreprise et types de sociétés :  limiter sa responsabilité aux apports

Choisir le bon type de structure sociétaire ne suffit pas toujours à limiter sa responsabilité aux apports. Le fait de se porter caution pour un prêt bancaire et certaines erreurs courantes de la part des dirigeants inexpérimentés peuvent les obliger à payer les dettes même en cas de dissolution de la société.

À titre d’exemple, on peut citer ici le compte courant d’associé débiteur. Ce dernier, tout comme le fait de se faire rembourser un compte courant lorsque la société est en difficulté constitue une faute de gestion. Cette situation entraîne des sanctions spécifiques en cas de liquidation judiciaire par exemple.

Notre conseil
Même lorsque la responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, il convient de faire attention aux documents signés lors d’un emprunt bancaire. Si le dirigeant se porte caution pour sa société, il devra rembourser l’emprunt même après la dissolution de la société.